LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (TRADUCTION)
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· 2007-01-15
2007-01-15
15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention porta
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