LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
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2006-01-31
2 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 por
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