LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005
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· 2006-03-30
2006-03-30
16 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union
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