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Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2006. - Décret modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2006. - Décret modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 version · 2006-05-15
2006-05-15
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