Legalize / Belgique / 1er JUIN 2006. - Décret modifiant le Code wallon du Logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie / Historique

Historique des réformes

1er JUIN 2006. - Décret modifiant le Code wallon du Logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie

1 version · 2006-06-15

2006-06-15

1er JUIN 2006. - Décret modifiant le Code wallon du Logement, visant

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