LegalizeHistorique des réformes
22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : le texte est remplacé par <Erratum, voir M.B. 03-10-2006, p. 51193>)
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2006-07-12
22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instit
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