LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
1 version
· 2006-08-10
2006-08-10
19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre II de la quatrième part
version originale
Texte à cette date