Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

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2006-08-11

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 19

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