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Legalize / Belgique / 30 JUIN 2006. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 2006. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

1 version · 2006-08-28
2006-08-28
30 JUIN 2006. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa
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