LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles
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· 2006-11-28
2006-11-28
10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Décision des Rep
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