Legalize / Belgique / 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 / Historique

Historique des réformes

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

1 version · 2006-11-29

2006-11-29

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne l

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