LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.