Legalize14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)
Texte en vigueur a fecha 2006-12-27
[Abrogé] 2014-03-27/20, art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2014>