Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017) / Historique

Historique des réformes

14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017)

1 version · 2006-12-27

2006-12-27

14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 200

version originale Texte à cette date