Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police

1 version · 2007-01-22

2007-01-22

28 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisa

version originale Texte à cette date