22 JANVIER 2007. - Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile

CHAPITRE Ier. - Disposition introductive.

Article 1. La présente loi règle une manière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile.

Article 2. Dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, il est inséré un chapitre III, rédigé comme suit :

" Chapitre III. - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.

Article 20. Le Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile, créé au sein du Service public fédéral Intérieur, constitue un service de l'Etat à gestion séparée, tel que défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Les modalités d'exécution sont déterminées par le Roi. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.