LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
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2007-06-13
20 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31
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