Historique des réformes

20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

1 version · 2007-06-13

2007-06-13

20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre

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