Historique des réformes
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone
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· 2007-05-04
2007-05-04
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant les lois électorales en ce qui concer
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