Legalize / Belgique / 4 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

4 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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2007-05-10

4 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la

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