Legalize / Belgique / 15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité / Historique

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15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité

1 version · 2007-06-08

2007-06-08

15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du Registre national

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