LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
1 version
· 2007-06-08
2007-06-08
15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'
version originale
Texte à cette date