Legalize / Belgique / 15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 29-04-2016) / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 29-04-2016)

3 versions · 2007-06-15

2014-04-01

15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des disposition

Voir les changements Texte à cette date

2007-06-15

15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des disposition

Voir les changements Texte à cette date

2007-06-15

15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des disposit

version originale Texte à cette date