LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 29-04-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.