Legalize / Belgique / 26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine / Historique

Historique des réformes

26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine

1 version · 2007-03-30

2007-03-30

26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique

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