Legalize / Belgique / 26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale / Historique

Historique des réformes

26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale

1 version · 2007-03-30

2007-03-30

26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le

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