LegalizeHistorique des réformes
10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
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· 2007-05-30
2007-05-30
10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tend
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