30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de EUR 222 millions à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 209 intitulée " Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution ", adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE DECKER

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.