2 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat. - Année budgétaire 2005.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1er. Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2 076 213 000,00 euro.

Cette somme comprend :

1) les credits d'engagement initiaux alloues par

les lois budgetaires 1 847 871 000,00 euro

2) les ajustements de credits 228 342 000,00 euro

(resultat net)

---

2 076 213 000,00 euro

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :

819 823 645,62 euro

Article 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à 1 256 389 354,38 euro.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005.

§ 2. Fixation des autorisations d'engagement.

Article 5. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 60 100 000,00 euro.

Cette somme comprend :

1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires 59 779 000,00 euro

2) les ajustements des autorisations 321 000,00 euro

(resultat net)

---

60 100 000,00 euro

Article 6. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2005 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement

4 174 942,64 euro

Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2005 sont fixées à

55 925 057,36 euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2005.

§ 3. Fixation des engagement.

Article 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :

de l'année budgetaire 2005 1 256 389 354,38 euro

d'engagement de l'année budgetaire 2005 55 925 057,36 euro

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes. (Tableau B).

Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 99 294 849 440,66 euro.

Ce montant se subdivise comme suit :

• recettes courantes 60 725 671 071,52 euro

• recettes de capital 1 393 365 760,43 euro

• produit des emprunts 37 175 812 608,71 euro

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 82 904 345 226,24 euro.

Ce montant se décompose comme suit :

• recettes courantes 44 694 323 976,19 euro

• recettes de capital 1 034 208 641,34 euro

• produit des emprunts 37 175 812 608,71 euro

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16 390 504 214,42 euro.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes 218 353 827,75 euro

• recettes de capital 11 203,68 euro

---

Total 218 365 031,43 euro

• recettes courantes 15 812 993 267,58 euro

• recettes de capital 359 145 915,41 euro

---

Total 16 172 139 182,99 euro

§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).

Article 12. _ Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit :

• prestations d'annees anterieures 58 022 725,33 euro

• prestations de l'année en cours 958 459 824,16 euro

---

1 016 482 549,49 euro

• prestations d'annees anterieures 956 014 155,44 euro

• prestations de l'année en cours 65 446 827 876,16 euro

---

66 402 842 031,60 euro

• prestations d'annees anterieures 16 794 802,95 euro

• prestations de l'année en cours 4 191 253 489,22 euro

---

4 208 048 292,17 euro

TOTAL DES DEPENSES 71 627 372 873,26 euro

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit 67 737 390 658,24 euro.

Article 13. (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3 889 982 215,02 euro.

§ 3. Fixation des crédits.

Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2005 s'élèvent au total à 77 126 041 584,54 euro.

Ce montant comprend :

1° des credits de l'annee, se decomposant comme suit :

Credits d'ordonnancement 1 053 632 000,00 euro

Credits non dissocies 67 332 107 000,00 euro

Credits variables 4 129 314 440,58 euro

Credits d'ordonnancement 41 579 000,00 euro

Credits non dissocies - 100 132 000,00 euro

2° credits reportes fusionnes

Credits variables 1 652 559 648,05 euro

3° desaffectation des recettes affectees

Credits variables - 0,00 euro

Total des credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3°)

Credits d'ordonnancement 1 095 211 000,00 euro

Credits non dissocies 67 231 975 000,00 euro

Credits variables 5 781 874 088,63 euro

4° credits reportes non-fusionnes

Credits non dissocies 3 016 981 495,91 euro

Total des credits :

Credits d'ordonnancement 1 095 211 000,00 euro

Credits non dissocies 70 248 956 495,91 euro

Credits variables 5 781 874 088,63 euro

---

77 126 041 584,54 euro

Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit :

1° des crédits à reporter à l'année 2006 se décomposant comme suit :

• credits a fusionner

Credits variables 1 573 825 796,46 euro

• Credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 2 501 939 565,40 euro

---

Total : 4 075 765 361,86 euro

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :

Credits d'ordonnancement 78 728 450,51 euro

Credits non dissocies 1 344 174 898,91 euro

---

Total : 1 422 903 349,42 euro

Les reports et les annulations de crédits se montent à :

Credits d'ordonnancement 78 728 450,51 euro

Credits non dissocies 3 846 114 464,31 euro

Credits variables 1 573 825 796,46 euro

---

Total : 5 498 668 711,28 euro

Article 16. Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :

Credits d'ordonnancement 1 016 482 549,49 euro

Credits non dissocies 66 402 842 031,60 euro

Credits variables 4 208 048 292,17 euro

---

Total 71 627 372 873,26 euro

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 (Tableau F).

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes 82 904 345 226,24 euro

Total des depenses 71 627 372 873,26 euro

Excedent de recettes pour l'année 2005 11 276 972 352,98 euro

Ce montant vient en diminution du deficit

cumule existant a la cloture de

l'annee budgetaire 2004 soit : 49 871 097 965,90 euro

---

38 594 125 612,92 euro

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2006.

CHAPITRE III. - Recettes et dépense s'effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).

§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution.

Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2005 est arrêté comme suit :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28 826 652 956,98 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :

477 105 965,48 euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 1 042 388 213,57 euro, est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).

Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2005 est arrêté comme suit (ancien régime) :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 21 954 293,29 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :

21 834 876,13 euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 77 591 945,63 euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006.

CHAPITRE IV. - Disposition spéciale.

Article 21. Il est renoncé au recouvrement de la dette du Fonds des Routes vis-à-vis l'Etat fédéral, à concurrence de 795 404 678,08 euros. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H).

Année budgétaire 2003.

Article 22. Service de restauration et d'hôtellerie de la défense (Créé par l'article 47 de la loi de programme du 19 juillet 2001).

Référence budgétaire :

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la défense s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a 18 429 524,99 euro

s'elevent au total a 29 500 000,00 euro

Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 11 070 475,01 euro sont annulés.

Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

• recettes 23 167 476,76 euro

• depenses 18 429 524,99 euro

---

excedent de recettes 4 737 951,77 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 737 951,77 euro.

Article 23. Musée royal de l'armée (Créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001).

Référence budgétaire :

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a : 1 121 730,20 euro

s'elevent au total a 4 265 000,00 euro

Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 3 143 269,80 euro sont annulés.

Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

• recettes 2 469 058,48 euro

• depenses 1 121 730,20 euro

---

excedent de recettes 1 347 328,28 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 347 328,28 euro.

Article 24. Bibliothèque royale de Belgique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).

Référence budgétaire :

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a : 5 782 800,58 euro

s'elevent au total a 6 509 792,00 euro

Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 726 991,42 euro sont annulés.

Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

• recettes 6 513 682,37 euro

• depenses 5 782 800,58 euro

---

excedent de recettes 730 881,79 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 428 032,37 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 158 914,16 euro.

Article 25. Institut royal du patrimoine artistique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).

Référence budgétaire :

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de l'Institut royal du patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a 2 183 170,69 euro

s'elevent au total a 1 739 400,00 euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 443 770,69 euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

• recettes 2 583 411,06 euro

• depenses 2 183 170,69 euro

---

excedent de recettes 400 240,37 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 496 688,99 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 896 929,36 euro.

Article 26. Les archives générales du royaume et les archives de l'état dans les provinces (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).

Référence budgétaire :

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget des archives générales du royaume et des archives de l'état dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :