27 AVRIL 2007. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures est remplacé par le modèle de formulaire figurant en annexe à la présente loi.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme. S. LARUELLE

Scellé du Sceau de l'Etat :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Annexe IV. Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l'article 25 de la directive 76/308/CEE.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-05-2007, p. 25493).