Legalize / Belgique / 4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom / Historique

Historique des réformes

4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom

1 version · 2007-05-15

2007-05-15

4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code

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