LegalizeHistorique des réformes
23 MAI 2007. - Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
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· 2007-06-12
2007-06-12
23 MAI 2007. - Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2
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