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Legalize / Belgique / 23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée / Historique

Historique des réformes

23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée

1 version · 2007-06-20
2007-06-20
23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations
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