LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
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· 2007-07-09
2007-07-09
3 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la ga
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