21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 est remplacé par la disposition suivante :

" Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2008 à l'exception de l'article 140, 3°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. "

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.