21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 161, 1°, du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé comme suit :

" 1° les organismes de placement qui revêtent la forme statutaire, visés à l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées aux articles 119 et 120 de la même loi; ".

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.