Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.}(NOTE : par son arrêt n° 116/2011 du 30-06-2011 (M.B. 11-08-2011, p. 45813-45817), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi, mais elle maintient les effets de cette loi jusqu'au 21 décembre 2011) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.}(NOTE : par son arrêt n° 116/2011 du 30-06-2011 (M.B. 11-08-2011, p. 45813-45817), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi, mais elle maintient les effets de cette loi jusqu'au 21 décembre 2011)

1 version · 2007-12-31

2007-12-31

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lu

version originale Texte à cette date