LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 2007. - Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre
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· 2007-06-20
2007-06-20
11 MAI 2007. - Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixa
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