LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes
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· 2007-02-12
2007-02-12
20 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer p
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