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Legalize / Belgique / 25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale / Historique

Historique des réformes

25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale

1 version · 2007-02-20
2007-02-20
25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradati
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