LegalizeHistorique des réformes
31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption
1 version
· 2007-02-27
2007-02-27
31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concer
version originale
Texte à cette date