9 MAI 2006. - Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 5. Il ne pourra être procédé à aucune mesure d'information ou d'instruction concernant des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2, sauf si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 9 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.