Legalize / Belgique / 28 MARS 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité / Historique

Historique des réformes

28 MARS 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité

1 version · 2007-05-08

2007-05-08

28 MARS 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successor

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