LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 24-12-2008)
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· 2007-06-07
2007-06-07
27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce. (NOTE : Consultation des
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