Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé

1 version · 2007-06-15

2007-06-15

25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article 391sexies dans le Code péna

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