9 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. A l'article 340, § 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 4 est complété comme suit :

" i) le retard dans le délibéré. ";

2° dans l'alinéa 5, les mots " et à résorber l'arriéré judiciaire " sont remplacés par les mots ", à résorber l'arriéré judiciaire et à garantir le respect des délais du délibéré ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.