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Legalize / Belgique / 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil

1 version · 2007-07-12
2007-07-12
15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en
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