LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle
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· 2007-07-12
2007-07-12
15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui co
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