10 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 295 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 295. Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants qui ne leur sont pas communs. "

Article 3. A l'article 1465 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots " d'un précédent mariage " sont chaque fois remplacés par les mots " qui ne leur sont pas communs ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.