Legalize / Belgique / 23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes / Historique

Historique des réformes

23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes

1 version · 2007-12-31

2007-12-31

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