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Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

1 version · 2007-01-23
2007-01-23
21 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses en vue de
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